Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 Sécurité et Conditions d’utilisation des appareils et machines
Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d’utilisation des appareils et machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité. Le Décret n° 2-22-630 du 17 novembre 2022 sur la sécurité des machines a été publié dans le BO n° 7157 du 2 janvier 2023 en […]