Le législateur marocain a pris plusieurs années d’études et de concertation pour mettre en place une base réglementaire solide afin d’encadré la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
En effet, la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires a été publié au bulletin officiel le 18 mars 2010, et par la suite plusieurs textes d’applications (plus de 300 textes législatifs) sont entrés en vigueur afin de consolidés le système de protection et de sécurité des denrées alimentaires.
Quel sont les objectifs de la loi 28-07 ?
La loi 28-07 vise à établir les principes généraux de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Quels sont les Produits exclus du champ d’application de la loi 28-07 ?
Dans ce sens, on constate que la loi 28-07 encadre principalement les conditions de la mise en place sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux pour la protection du consommateur des dommages que peuvent causer les produits et aliments dangereux.
Quels sont donc les conditions de mise sur le marché de ces produits et aliments ?
Le 4ème article de la loi 28-07 dispose que « Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s’il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine. De même, aucun aliment pour animaux ne peut être importé, mis sur le marché national ou exporté ou donné à des animaux s’il est dangereux ».
A cet effet, chaque établissement et entreprises doit disposer d’une autorisation ou d’un agrément sur le plan sanitaire par les autorités compétentes afin de mettre en exploitation les produits et aliments selon les modalités réglementaires.
*la responsabilité en matière de sécurité sanitaire et de loyauté des transactions commerciales « incombe à l’exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale
*la nécessité de garantir la sécurité sanitaire et prévenir les pratiques déloyales à toutes les étapes « de la chaîne alimentaire depuis la production primaire ;
*l’application généralisée de procédures fondées sur les principes HA CCP, associés à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène.
*les aliments pour animaux destinés à l’alimentation des animaux producteurs de produits alimentaires destinés à une consommation domestique privée ;
*les aliments pour animaux non détenus à des fins de production de produits alimentaires ;
*les compléments alimentaires.
*L’eau en tant que boisson.
Qui sont les autorités compétentes ?
La protection des denrées alimentaires est supervisée par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui exerce pour le compte de l’Etat la protection de la santé du consommateur et la préservation de la santé des animaux et des végétaux.
Quels sont les objectifs et les missions de l’ONSSA ?
La SSA au Maroc les responsabilités partagées entre plusieurs départements ministériels et établissements publics, à savoir :
La principale mission de ces autorités compétentes demeure dans l’émission des autorisations des points de vente.
Quelle est la norme internationale qui encadre la conformité des denrées alimentaires ?
Plusieurs pays adaptent en fonction de leurs coutumes administratives et de leurs contraintes propres, leur dispositif national à l’impératif d’approche globale de la chaîne alimentaire.
Au niveau international la norme ISO 22000 encadre ce dispositif, c’est une norme de management de la sécurité des denrées alimentaires qui fournit des exigences spécifiques pour un système de management de la sécurité des denrées alimentaires qui renforcera la capacité à fournir régulièrement des produits et des services qui répondent aux exigences des clients, ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires.
Les objectifs de la norme ISO 22000 :
La certification de la norme constitue un élément important pour démontrer l’engagement en matière de sécurité des denrées alimentaires.
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