évaluation Environnementale Stratégique
Ce que dit la loi n° 12-03 sur l’étude d’impact sur l’environnement EIE
La loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (EIE) est en vigueur au Maroc depuis le 19 juin 2003.
On peut résumer la loi en disant que celle-ci dicte les démarches à suivre pour mener à bien les études d’impact dans le but d’effectuer une évaluation des effets directs et indirects des projets sur l’environnement.
C’est quoi l’objectif de l’étude d’impact sur l’environnement ?
Selon l’article 5 de la loi n°12-03 l’étude d’impact sur l’environnement a pour objectif :
« 1 – d’évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement et en particulier sur l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et des monuments historiques, le cas échéant sur la commodité du voisinage, l’hygiène, la salubrité publique et la sécurité tout en prenant en considération les interactions entre ces facteurs;
2 – de supprimer, d’atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet;
3 – de mettre en valeur et d’améliorer les impacts positifs du projet sur l’environnement;
4 – d’informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l’environnement. »
Comment réalisé une étude d’impact sur l’environnement EIE ?
L’autorisation de tout projet soumis à l’étude d’impact sur l’environnement est subordonnée à une décision d’acceptabilité environnementale. Cette décision constitue l’un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l’obtention de l’autorisation du projet.
Dans le cadre de la réalisation de l’étude d’impact, les bureaux d’étude auront pour mission :
Chaque étude d’impact doit comporter :
Une présentation de l’étude
Analyse des effets
Mesures compensatoires et programme de surveillance
Les mesures pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ainsi que les mesures visant à mettre en valeur et à améliorer les impacts positifs du projet seront proposés pour chaque domaine d’impact (Eau, Air, Bruit, …).
Note de synthèse et résumé simplifié
Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l’étude sera élaborée ainsi qu’un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l’étude destiné au public.
Pourquoi une loi relative à l’évaluation environnementale stratégique au Maroc ?
L’évaluation environnementale stratégique a été cadré dans le droit marocain par la loi n°49-17 publiée au Bulletin officiel en date du 13 août 2020, en conformité avec les prescriptions de la loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable.
A qui s’applique la loi n° 49-17 relatif à l’évaluation environnementale au Maroc?
Sont assujettis à l’évaluation Environnementale Stratégique les projets de politiques, programmes, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Quelle sont les enjeux de la loi n° 49-17 par rapport à la loi 12-03 ?
Cette loi vise à soumettre à l’évaluation Environnementale Stratégique les politiques publiques, les programmes, les stratégies et les plans de développement sectoriel et régional, en plus des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement.
De même , elle entend surmonter certaines lacunes relevées suite à l’application de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
A qui s’applique la notice d’impact ?
D’après la loi n° 49-17, sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement.
Selon l’article 12 de la loi n° 49-17 « La liste des projets assujettis à ladite notice est fixée par voie règlementaire. »
C’est quoi une la notice d’impact au sens de la loi n° 49-17 ?
A qui s’applique l’audit environnemental ?
Pour toutes les unités industrielles et les activités existantes avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », qui sont soumis en vertu de celle-ci à l’étude d’impact sur l’environnement et qui ne disposent pas de la décision d’acceptabilité́ environnementale, doivent effectuer un audit environnemental de leurs unités et de leurs activités dans un délai fixé par voie réglementaire.
C’est quoi un audit environnemental ?
L’audit environnemental comporte notamment :
La loi n° 49-17 devra permettre également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en prenant en compte la nécessaire protection de l’environnement et des ressources naturelles.
C’est quoi la différence entre l’évaluation environnementale stratégique de la loi n° 49-17 et l’étude d’impact sur l’environnement de la loi n° 12-03 ?
Bien que les procédures de L’Évaluation Environnementale Stratégique diffèrent d’une juridiction à l’autre, la plupart se déroulent généralement en six étapes qui s’apparentent à la démarche de l’ÉIE des projets, mais diffèrent dans leur portée.
EIE | EES |
S’applique à des projets spécifiques et à relativement court terme (cycle de vie) et à leurs spécifications. | S’applique aux politiques, plans et programmes dans une perspective stratégique large et à long terme. |
Intervient à un stade précoce de la planification du projet après que les paramètres de celui-ci ont été établis. | Intervient en principe à un stade précoce de la planification stratégique. |
Couvre un éventail limité de solutions alternatives. | Couvre un large éventail de scénarios de rechange. |
Généralement préparer et/ou financée par les promoteurs du projets. | Conduite de façons indépendante vis-à-vis de tout promoteur de projet. |
Axée sur l’autorisation du projet, et n’exerçant que rarement une rétroaction sur les politiques, plans ou programmes. | Axée sur la décision concernant les implications des politiques, plans et programmes pour les décisions futures à un niveau inférieur. |
Processus linéaire bien défini comportement un commencement et une fin clairement établis (s’étendant par exemple de réalisation de l’étude de faisabilité à l’approbation du projet). | Processus itératif à plusieurs étapes avec boucles de rétroaction. |
Donne obligatoirement lieu à la rédaction d’un document EIE dont la présentation et le contenu sont prescrits à l’avance. | N’est pas nécessairement étayée formellement par les documents. |
Met l’accent sur l’atténuation des effets environnementaux et sociaux d’un projet déterminé, mais avec identifications de quelques options envisageables au niveau du projet, de dispositifs compensatoires, etc. | Met l’accent sur la réalisation d’objectifs environnementaux, sociaux et économiques équilibrés dans les politiques, plans et programmes. Donne lieu à l’identification des résultats de développement au niveau macroéconomique. |
Implique un examen restreint des impacts cumulés, se limitant souvent aux différentes phases du projet considéré. Ne couvre ni les installations d’envergure régionale, ni les projets multiples. | De par sa nature, prend en considération les impacts cumulés. |
L’évaluation environnemental stratégique permet une meilleure gestion à partir des décisions de nature stratégique jusqu’à l’étape des projets concrets.
Les avantages de l’évaluation Environnementale Stratégique sont multiples :
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