Le législateur marocain a adopté la loi n°24-09 afin d’établir un cadre juridique en matière de la sécurité des produits et des services.
A cet égard ladite loi encourage à établir des exigences de sécurité relative à tout produit et service utilisé et mis en place sur le marché et cela dans un but, de prévention et d’élimination des risques.
Par ailleurs, plusieurs textes d’application ont été publié au Bulletin Officiel afin de bien traité les exigences réglementaires et pour construire une base juridique solide relatif à la sécurité des produits et des services au Maroc.
En outre, chaque produit et services mis à la disposition du consommateur doit être conforme aux exigences et normes nationales et internationales.
Cependant, la surveillance du marché veille à la protection du consommateur des risques liés à l’usage des produits industriels mis à disposition sur le marché.
Elle permet aussi de préserver les intérêts des producteurs, importateurs et distributeurs au niveau du marché local, par la veille au respect des obligations qui incombent à chacun et le recours éventuel aux sanctions pouvant aller jusqu’à la destruction des produits frauduleux.
Tout produit industriel mis sur le marché doit porter le marquage de conformité des produits industriels «C م» ou « CMIM »
En effet, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, ainsi que ses textes d’application, constituent un arsenal juridique et réglementaire fixant les exigences auxquelles doivent répondre à la sécurité des produits industriels mis sur le marché marocain.
Le marquage affirme que la conformité des produits mis sur le marché suit les exigences réglementaires en vigueur.
En attestant de la conformité des produits le marquage «Cم», cela permet d’orienter le consommateur vers des produits sûrs.
D’après les dispositions de l’article 18 de la loi 24-09, il est interdit d’apposer sur un produit le marquage prévu par une réglementation technique particulière si le produit n’a pas été soumis à la procédure d’évaluation de la conformité prévue par cette réglementation.
Le marquage doit respecter les conditions de forme, d’apparence et de présentation fixées dans la réglementation technique particulière.
Le marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou, lorsque la nature du produit ne le permet pas, sur son emballage, si celui-ci existe, et sur les documents accompagnant le produit, lorsque la réglementation technique particulière le prévoit.
En outre, le producteur ou l’importateur doit évaluer son produit, préparer le dossier technique comprenant essentiellement la déclaration de conformité et la documentation relative à la réalisation des évaluations de conformité aux exigences et spécifications techniques et apposer à la fin du processus le marquage «Cم» et l’étiquetage requis sur le produit.
Les produits et les services mis à disposition sur le marché doivent être sûrs et ne présente aucun dangers ni aucun risque et cela dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l’environnement.
Les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont donc tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou des services sûrs.
Par ailleurs, chaque produit doit être marqué par le producteur ou l’importateur par un marquage de conformité suivant les dispositions réglementaires qui lui sont applicables et qui concernent sa sécurité.
En outre, chaque producteur et importateur de produits ou des prestataires de services, doit suivre les exigences suivantes :
Le législateur marocain à travers la loi 24-09 a prévu des sanctions pénales en cas du non-respect des exigences de conformité par les produits et services mise sur le marché et qui peuvent mettre le consommateur en danger.
En outre, selon l’article 51 de la loi 24-09 sont puni de 3 mois à 2 ans et d’une amende de cinquante mille à un million de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui :
D’une autre part, l’article 53 prévoit des sanctions en cas de non-respect des formalités administratives (dossiers technique, déclarations de conformité, violation de la tenue des marquages de conformité…) à savoir qu’ils seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cinq mille à cinquante mille dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Par ailleurs, le législateur a exigé un certain nombre, de mesures destinées à prévenir, réduire ou éliminer les risques ou assurer la mise en conformité des produits et des services, et de conditions de mise sur le marché à savoir que dans le cas où il y a un risque ou une non-conformité, les produits ou services concernés doivent être :
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